Copropriété - Volumétrie

Copropriété :

Vous avez pour projet un rachat de partie commune, une réunion de lot, une division de lot ou la création d’un règlement de copropriété (état descriptif de division), notre cabinet intervient sur vos problèmes de copropriété.

La domaine de la copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

Dans toutes les prestations que nous vous détaillons plus bas, dans un premier temps nous vous soumettons un devis récapitulant nos prestations et indiquant leurs prix.

Après cela, comptez 1 semaine de délai, pour la prise de rendez vous avec un technicien pour le mesurage sur site

1- Rachat de partie commune :

Vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété et vous souhaitez acheter une partie commune (combles, couloir, wc…) l’adjoindre à votre lot afin d’obtenir un seul et unique lot.

Pour cette acquisition, il vous faudra soumettre un dossier à l’assemblée générale de votre copropriété et que celle-ci soit votée et entérinée, le cabinet ACTIF GEO réalise les plans géomètre de ces parties communes, calcule les charges afférentes au nouveau lot et la rédaction d’un dossier pour votre assemblée générale.

Ces plans sont établis de coutume à l'échelle du 1/100ème et permettent de visualiser l'emprise des lots privatifs et des parties communes.

Les différentes étapes à prendre en compte :

• Une fois sur site, le technicien mesure l'ensemble des éléments de la partie à acquérir et également les lots privatifs et parties communes contigûs.

1. Vous lui fournissez une copie du règlement de copropriété
2. Le numéro de téléphone de votre syndic de copropriété
3. Un plan du lot dont vous êtes déja propriétaires ainsi que superficie privative
4. Un chèque d'acompte

• Le technicien établit au bureau un dossier modificatif de l'état descriptif de division, celui-ci est composé d'une dizaine de pages détaillants :

1. Le cadre législatif de la loi du 10 juillet 1965 avec les méthodes de calcul et de détermination des tantièmes créés
2. Un descriptif du ou des nouveaux lots créés
3. Un tableau récapitulatif de charge et des différentes clefs de répartitions existantes
4. Un certificat de surface "Loi Carrez" pour que la vente syndic des copropriétaires/acheteur puisse être établie
5. Un plan descriptif détaillant l'opération et la création du ou des lots privatifs

Il faudra compter approximativement 2 semaines après l'intervention du technicien sur site pour le rendu du dossier

Voir nos tarifs sur les rachats de partie communes

2 - Réunion et division de lot :

Vous êtes propriétaire d’un seul ou plusieurs lots de copropriété, et vous souhaitez le diviser ou les réunir.

Vous devez soumettre un projet de réunion (ou de division) à votre assemblée générale et celle-ci approuvera la nouvelle répartition de millième (tantième).

Il faudra suivre une procédure similaire au paragraphe "Rachat de partie commune"

3 - Règlement de copropriété :

Vous êtes propriétaires ou indivisaires d’un immeuble et vous souhaitez le vendre en partie ou le vendre à la découpe, réétablir les charges locatives sur l'ensemble de l'immeuble.

• Une fois sur site, l'équipe de techniciens mesure l'ensemble de chacun des futurs lots privatifs et des parties communes

• Le technicien en charge du dossier établit les plans des intérieurs, surlesquels nous définissons l'emprise de chacun des lots privatifs et des parties communes

Sur cette base :

1. Nous découpons l'ensemble immobilier et calculons les différentes clefs de répartitions des charges générales et particulières
2. Rédigons l'état descriptif de division en copropriété avec désignation de l'ensemble immobilier; description des lots de copropriété, désignation des parties communes, des parties privatives et des différentes charges
3. Etablissons des plans de copropriété avec chacun des lots et des parties communes teintés pour repérage

Les délais à prévoir sont en fonction du nombre de lots et de la surface à relever.

Les prix sont également fonction de la surface, voir notre pages sur les tarifs

4 - Installation d’équipement :

Vous êtes copropriétaire ou syndic dans une copropriété dans laquelle l’installation d’un équipement commun est prévue, typiquement l’installation d’un ascenseur nécessitera l’établissement d’une grille de répartition de millième (tantième).

• Nous définissons une nouvelle grille de charges particulières à l'équipement installé

• Nous établissons un projet modificatif de l'état descriptif de division

Voir nos tarifs pour l'installation d'équipement commun

5 - Diagnostic technique avant mise en copropriété :

Pour les immeubles de plus de 15 ans, que vous souhaitez mettre en copropriété, il est obligatoire de faire réaliser un Diagnostic Technique avant Mise en Copropriété.

Le diagnostic permettra au futur acquéreur de remarquer les éventuels travaux à prévoir dans un rapport qui détaillera la qualité de la solidité du clos et du couvert, de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et sécurité.

6 - Scission de copropriété :

Vous payez trop de charge dans votre copropriété sans que celles-ci ne soient justifiées à vos yeux, vous souhaitez ainsi sortir de la copropriété afin d'être indépendant et matitriser vos coûts.

• Une fois sur site, l'équipe de technicien établisse un mesurage (plan d'ensemble / plan masse) de la copropriété, en repérant les différents bâtiments existants, les détails caractéristiques et en notant la future limite divisoire de la propriété.

1. Vous leur fournissez une copie du règlement de copropriété
2. Le numéro de téléphone de votre syndic de copropriété
3. Un de la copropriété ainsi que les différents archives que vous détenez sur la copropriété
4. Un chèque d'acompte

• Le technicien en charge du dossier établit au bureau un dossier de scission de copropriété et un modificatif de l'état descriptif de division :

Le dossier de scission est composé:

1. Un plan masse (plan d'ensemble du terrain de la copropriété)
2. Un rapport sur les éventuelles servitudes créées du fait de la division (servitudes de vues, assainissement, arrivées d'eau, écoulement des eaux...)
3. Un document d'arpentage à signer et valider par le syndic de copropriété (qui doit lui même avoir l'aval par une assemblée générale de la copropriété existante)

Une fois toutes ces pièces validées et signées par le syndic de copropriété, nous le transmettons au cadastre (impôt foncier) qui lui, valide la division et crée de nouveaux numéros de parcelles pour chacune des entités (délai de la validation du cadastre 5 jours après réception du courrier)

Le dossier modificatif de l'état descriptif est composé:

Voir "Rachat de partie commune, les différentes étapes à prendre en compte"

Une fois ces numéros de parcelles obtenues, adressez vous à un notaire pour l'enregistrement de l'acte définitif auprès de la conservation des hypothèques.

En terme de délai pour la réalisation d'une scission de copropriété, cela dépendra donc d'une part de la date de l'assemblée générale, du délai de mesurage et réalisation du dossier (environ 1 semaines et demie) puis enfin du délai lié au cadastre pour la création des nouveaux numéros parcellaires.

Les tarifs pour une scission de copropriété dépendent de la taille de la copropriété

Détails de la législation

Volumétrie :

La division en volume est une technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au dessus comme en dessous du sol naturel.

Chaque fraction s’inscrivant, respectivement, dans l’emprise de volume définis géométriquement, en trois dimensions par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF, sans qu’il existe de partie objet d’une propriété commune entre les différentes fractions ou volumes.

Le rendu de l’étude de division en volume consiste en un dossier récapitulatif définissant l’emprise, la surface, les cotations NGF de référence de chacun des volumes. A ce dossier est annexé des plans géomètre avec vue en plan des différents niveaux et vue en coupes pour une bonne compréhension des emprises de volumes.

Par ailleurs, une étude approfondie des servitudes créées par la division en volume (servitude d’appui, interdépendance des volumes, servitude de passage…) est annexée au dossier, ces servitudes sont établies et reportées sur les plans géomètre annexés au dossier.