Veille juridique - jurisprudence

1 / Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1er juillet 2009:

La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.

2 / Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008

Relatif à la vente d'immeubles à rénover

3 / Cour administrative d'appel Paris

Relatif aux changements de destinations

4 / Cour administrative d'appel Bordeaux

Plan de prévention des risques

5 / Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 30/07/2009