Modificatif règlement & état descriptif
Processus méthodologique pour les modificatifs et transformations :
Que ce soit pour un rachat de parties communes, une réunion de lots, une division de lots, un changement d’affectation ou l’installation d’équipement, le processus méthodologique à suivre est le suivant :
Les étapes à suivre :
1. Mesurage sur site :
Une semaine après réception d’un bon pour accord, un technicien se rend sur site pour mesurer l'ensemble des zones, parties communes et parties privatives qui font l’objet de l’étude
2. Documents à fournir :
Une copie du règlement de copropriété et modificatif aux règlements de copropriété antérieurs
Les coordonnées de votre syndic de copropriété
Les plans de votre copropriété ou de votre lot de copropriété
Copie d’acte de propriété de votre lot de copropriété
3. Élaboration du dossier :
Une fois les mesures effectuées, le technicien établit, au bureau, un dossier modificatif de l'état descriptif de division. Ce dossier, composé d'une dizaine de pages, inclut :
Le cadre législatif de la loi du 10 juillet 1965, avec les méthodes de calcul et la détermination des tantièmes créés.
Un descriptif des nouveaux lots transformés
Un tableau récapitulatif des quotes-parts de parties communes et des charges répartition existantes.
Un certificat de surface "Loi Carrez" dans le cadre d’acquisition de parties communes, pour que la vente entre le syndic des copropriétaires et l’acheteur puisse être formalisée.
Les plans descriptifs détaillant l'opération, plans de l’état ancien, intermédiaire et final et la création des nouveaux lots privatifs.
4. Délai de traitement :
Le rendu du dossier est estimé à environ 2 semaines après l'intervention du technicien sur site.
5. Mise à l’ordre du jour et convocations de l’assemblée général :
Il faudra mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale votre demande de modificatif à l’état de division, prévoyez de mettre à l’ordre du jour votre projet un mois avant la tenue de l’assemblée générale.
Cette mise à l’ordre du jour devra être déposée en lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou déposée sur site contre signature du syndic.
6. Recours des tiers / contestation de décision d’assemblée général :
Les tiers, notamment les copropriétaires absents, opposants ou défaillants, peuvent contester les décisions prises en assemblée générale. Pour ce faire, ils doivent introduire un recours devant le tribunal compétent du lieu de l'immeuble. Ce recours doit impérativement être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Passé ce délai, les décisions deviennent définitives et exécutoires
7. Publication du modificatif par un notaire :
Pour conclure le processus, vous saisirez le notaire de votre choix pour enregistrer ces modifications au service de la publicité foncière et acter définitivement les acquisitions et / ou transformations.
