Scission de copropriété
Si vous estimez que les charges de votre copropriété sont trop élevées et injustifiées, vous pouvez envisager de sortir de la copropriété pour devenir indépendant et mieux maîtriser vos coûts.
Étapes de la scission :
Mesurage sur site :
L'équipe de techniciens effectue un mesurage (plan d'ensemble/plan masse) de la copropriété, repérant les différents bâtiments existants, leurs détails caractéristiques et la future limite divisoire de la propriété.
Documents à fournir :
Une copie du règlement de copropriété et modificatif aux règlements de copropriété antérieurs
Les coordonnées de votre syndic de copropriété
Les plans de votre copropriété ou de votre lot de copropriété
Élaboration du dossier :
Le technicien établit au bureau un dossier de scission de copropriété et un modificatif de l'état descriptif de division.
Le dossier de scission comprend :
Un plan masse (plan d'ensemble du terrain de la copropriété).
Un rapport sur les éventuelles servitudes créées par la division (servitudes de vues, assainissement, arrivées d'eau, écoulement des eaux, etc.).
Un document d'arpentage à signer et valider par le syndic de copropriété, qui doit être approuvé par une assemblée générale de la copropriété existante.
Une fois validé et signé, ce dossier est transmis au cadastre pour approbation. Le cadastre crée alors de nouveaux numéros de parcelles pour chaque entité (délai de validation : environ 5 jours après réception du dossier).
Le dossier modificatif de l'état descriptif inclut :
Voir "Rachat de partie commune : les différentes étapes à prendre en compte".
Une fois les numéros de parcelles obtenus, adressez-vous à un notaire pour l’enregistrement de l’acte définitif auprès de la conservation des hypothèques.
Délais :
Le délai pour une scission de copropriété dépend de la date de l'assemblée générale, du délai de mesurage et de la réalisation du dossier (environ 3 semaines), ainsi que du délai de traitement par le cadastre pour la création des nouveaux numéros parcellaires.
