Changement d'affectation
Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs lots de copropriété et souhaitez changer leur affectation vous devez soumettre un projet modificatif à l’état descriptif division en copropriété en assemblée général de copropriété. Celle-ci devra approuver la nouvelle répartition des millièmes (tantièmes) et le changement d’affectation.
Vous devrez également soumettre un dossier de changement d'usage au service urbanisme de la commune, nous pouvons vous accompagne sur cette demande administrative.
