Réunion et division de lot

Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs lots de copropriété et souhaitez les diviser ou les réunir, vous devez soumettre un projet de réunion ou de division à l’assemblée générale de votre copropriété. Celle-ci devra approuver la nouvelle répartition des millièmes (tantièmes).


Vidéo explicative

Kirill Illenkov

Professional web designer with over 500 websites built so far

https://www.illenkovdesigns.com/
Précédent
Précédent

Demande administrative & déclaration

Suivant
Suivant

Changement d'affectation